diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index d83089f..8829b71 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -30,7 +30,7 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t « Art. L. 2143‑3. – I. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale : -« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d'emploi et l'emploi des forces armées et formations rattachées sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique. +« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d'emploi et l'emploi des forces armées , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique. « 2° Les marchés publics et contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l'article L. 2143‑2 du présent code sont respectivement soumis au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque :