diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 2f0bac6..2a1ba4a 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -6,6 +6,8 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédi « II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou les documents mentionnés à l'article L. 851‑1 ainsi que, lorsqu'elles sont strictement nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I du présent article, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions précisées au III. +« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. + « III. – L'autorisation du Premier ministre précise les paramètres de conception du traitement automatisé, qui sont pertinents et définis en adéquation avec la finalité poursuivie. « Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses :