From 731b7fe3bcdaf3373c0840549a8ab39605dc1aca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20263=20=E2=80=94=20art.=2024=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans les trajectoires prévues par la présente loi », les mots : « en cohérence avec la montée en puissance de ce dernier telle que définie dans le rapport annexé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000263.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-24-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-24-bis.md b/articles/article-24-bis.md index 7b2e7ae..3ac8fb0 100644 --- a/articles/article-24-bis.md +++ b/articles/article-24-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 24 bis (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, dans les trajectoires prévues par la présente loi. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, en cohérence avec la montée en puissance de ce dernier telle que définie dans le rapport annexé. Ce rapport détaille notamment :