From 73606bf2e84ea351d896d460d60984edb49b8e05 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anna Pic Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN142=20=E2=80=94=20art.=2023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 16, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les trois ans, sur sollicitation de l'administration compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alléger le dispositif d'actualisation des informations qui, dans sa version initiale, enjoint aux Françaises et aux Français de déclarer chaque année à l'administration chargée du service national, et ce jusqu'à leur 50ans, tout changement relatif aux informations mentionées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. Cet article ne nous paraissant pas opérationnel, cet amendement propose de procéder à une actualisation de ses informations « tous les trois ans, sur sollicitation de l'administration compétente ». Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000142.xml Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-23.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 9ff9a73..688ca15 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -30,7 +30,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions sui 7° L'article L. 113‑7 est remplacé par les dispositions suivantes : -« Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ; +« Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent tous les trois ans, sur sollicitation de l'administration compétente à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ; 8° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;