diff --git a/articles/article-add-cf4.md b/articles/article-add-cf4.md new file mode 100644 index 0000000..6e81876 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf4.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CF4) + +Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau et les causes du dérapage des restes à payer, restes à charge et reports de charges. Il précise les conséquences de ces derniers sur les capacités d'exécution budgétaire des programmes prévus dans le rapport annexé à la présente loi. +