diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index b5cb72d..9a2b3ac 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,3 +2,5 @@ Le tableau du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi rédigé : +Est considérée comme une opération extérieure relevant de l'article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national. « Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d'échange ou de coopération avec des armées alliées. » +