diff --git a/articles/article-add-dn10.md b/articles/article-add-dn10.md new file mode 100644 index 0000000..52a4133 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn10.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement DN10) + +Après le 12° de l'article 9 de la loi n°2023‑73 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé : + +« 13° Un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées. » +