From b2c5e4e4709520d5fce9da0d8471452d0b9d7a8b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Cormier-Bouligeon?= Date: Thu, 16 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN83=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le directeur général de l'Agence des participations de l'État présente chaque année, devant la commission de la défense nationale et des forces armées, ainsi que devant la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, et devant la commission des finances et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, un rapport sur la stratégie et les résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale. Exposé sommaire : L'Agence de participation de l'État gère la participation de l'État au capital d'entreprises de la défense au premier rang desquelles Thales, Safran et Naval Group. A ce titre, elle est amenée à exercer les droits de l'État actionnaire et de s'assurer de la prise en compte des intérêts de l'État lors de décisions prises par les conseils d'administration, notamment en matière d'investissement, de cession d'actifs et de politique industrielle. Un rapport parlementaire a mis en évidence que l'action de l'État en tant qu'actionnaire parait peu coordonnée. En effet, les acteurs publics tendent à se chevaucher lors de prise de décision. Dans un contexte stratégique, il est important que la représentation nationale puisse exercer un un contrôle annuel sur l'action de l'APE dans ce secteur. Le présent article créé une obligation de transparence devant les commissions des finances et de la défense nationale et des forces armées. Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000083.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Constance Le Grip Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn83.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn83.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn83.md b/articles/article-add-dn83.md new file mode 100644 index 0000000..7f171d1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn83.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN83) + +Le directeur général de l'Agence des participations de l'État présente chaque année, devant la commission de la défense nationale et des forces armées, ainsi que devant la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, et devant la commission des finances et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, un rapport sur la stratégie et les résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale. +