From 87365df8a26ea2d24c9a81c6a40bf5c2973ec8a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Yannick=20Favennec-B=C3=A9cot?= Date: Tue, 28 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2083=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce contrôle est adapté et proportionné à la taille de l'opérateur et à l'objet du marché de défense ou de sécurité concerné. » Exposé sommaire : L'article 8 étend et renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement à toutes les entreprises titulaires d'un marché de défense et de sécurité. Le présent amendement prévoit que ce contrôle devra être proportionné et adapté à la taille de l'entreprise concernée mais également à l'objet du marché public concerné afin de limiter la pression qui pèsera sur les opérateurs assujettis à ces nouvelles obligations. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000083.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Valérie Létard Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ffe4bf1..7498a9e 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -30,7 +30,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « Modalités du contrôle -« Art. L. 2333‑2. – L'autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis, mentionnés au I de l'article L. 2333‑1, le contrôle permanent ou temporaire d'un commissaire du Gouvernement. +« Art. L. 2333‑2. – L'autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis, mentionnés au I de l'article L. 2333‑1, le contrôle permanent ou temporaire d'un commissaire du Gouvernement. Ce contrôle est adapté et proportionné à la taille de l'opérateur et à l'objet du marché de défense ou de sécurité concerné. « Art. L. 2333‑3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d'ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l'opérateur soumis au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l'exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au II de l'article L. 2333‑1.