diff --git a/articles/article-add-dn114.md b/articles/article-add-dn114.md new file mode 100644 index 0000000..350a94a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn114.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN114) + +Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France de formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. +