diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index fb8c2c6..3378e2e 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le chapitre IX du titre III du livre III de la première partie du code d 1° À l'article L. 1339‑1 : -a) Au premier alinéa du I, après les mots : « leur approvisionnement » sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l'article L. 2331‑2, ainsi qu'en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332‑1 » sont supprimés ; +a) Au premier alinéa du I, après les mots : « leur approvisionnement » sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l'article L. 2331‑2, ainsi qu'en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques » et les mots : « titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332‑1 » sont supprimés; b) Après le premier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :