diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn298.md b/articles/article-add-dn298.md new file mode 100644 index 0000000..8deae5e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn298.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement DN298) + +Après l'article L. 2335‑23 du code de la défense, il est inséré un article L. 2335‑24 ainsi rédigé : + +« Art. L. 2335‑24 . – Le recours à des financements extérieurs, notamment européens, dans le cadre des marchés de défense et de sécurité ne peut avoir pour effet de conditionner les choix capacitaires ou industriels au détriment des intérêts stratégiques nationaux. » +