diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-29.md b/articles/article-29.md index dc65dd3..6139e3d 100644 --- a/articles/article-29.md +++ b/articles/article-29.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 29 -L'article L. 4123‑7 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : - -« Art. L. 4123‑7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage. Les conditions d'ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d'État. » - -Chapitre III - -Mieux reconnaitre les sujétions liées au statut militaire +(Supprimé)