diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index 0ac9c37..b715788 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -60,3 +60,5 @@ c) Les II et III sont ainsi rédigés : 6° (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5124‑20, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ». +7° Au 2° du IV de l'article L. 5211‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées » ; « 8° Au 2° du IV de l'article L. 5221‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées ». +