diff --git a/articles/article-26.md b/articles/article-26.md index 766ef0a..642c21d 100644 --- a/articles/article-26.md +++ b/articles/article-26.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 26 -I. – L'article L. 331‑1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi rédigé : - -« Art. L. 331‑1. – Un titre de reconnaissance de la Nation peut être délivré aux personnes qui ont participé : - -« 1° Aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre ; - -« 2° À des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. - -« Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret. » - -II. – L'article L. 222‑2 du code de la mutualité est ainsi modifié : - -a) Aux 3°, 5° et 6° et à la fin de l'avant‑dernier alinéa, le mot : « nation » est remplacé par le mot : « Nation » ; - -b) Au 7°, après le mot : « guerre », sont insérés les mots : « ou aux missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins mentionnées au 2° de l'article L. 331‑1 du même code ». +Au premier alinéa de l'article L. 311‑2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ».