From 99337fda135c255f86db24e843a8c926ff255249 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN166=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 12° de l'article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Un bilan de la mise en œuvre du « Plan famille 2 » et de l'évolution de la condition militaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le rapport annuel prévu à l'article 9 de la loi de programmation militaire, aux termes duquel, avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire. Si ce rapport comporte de nombreux bilans relatifs aux ressources, aux équipements, aux opérations ou encore aux effectifs, il ne prévoit pas, en l'état, de suivi spécifique de la condition militaire et des politiques conduites en faveur des familles. Or, ces dimensions constituent un élément structurant de la soutenabilité du modèle d'armée, en ce qu'elles conditionnent directement l'attractivité et la fidélisation des personnels dans la durée. Aussi, le présent amendement propose d'intégrer explicitement un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II », conçu en associant les collectivités territoriales, doté de 750 millions d'euros visant à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles, notamment en matière de mobilité, d'emploi des conjoints, de logement et de garde d'enfants, tel qu'annoncé dans le rapport annexe de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Il permettra d'appréhender l'évolution de la condition militaire, afin de compléter utilement l'information du Parlement et de mieux apprécier l'équilibre global du modèle. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000166.xml Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Patricia Lemoine Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Astrid Panosyan-Bouvet Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Corinne Vignon Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn166.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn166.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn166.md b/articles/article-add-dn166.md new file mode 100644 index 0000000..8e4994e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn166.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement DN166) + +Après le 12° de l'article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé : + +« 13° Un bilan de la mise en œuvre du « Plan famille 2 » et de l'évolution de la condition militaire. » +