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@@ -42,6 +42,8 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code
 
 « Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa du présent article et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226‑13 du code pénal.
 
+« Sans préjudice de l'application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d'entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l'État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.
+
 « Section 3
 
 « Obligations des opérateurs soumis au contrôle