From 9b2f2d9f4894fef6a92ba7c23d5f624cae4f0fd3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20191=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 48, substituer aux mots : « volontariat d'appelé du service national », les mots : « service national volontaire ». Exposé sommaire : Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé". Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000191.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-24.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 7c18687..b53c23d 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -94,7 +94,7 @@ IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du même code sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ; -6° À l'article L. 522‑6, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du même code sont retenues » ; +6° À l'article L. 522‑6, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « ainsi que la période accomplie au titre du service national volontaire en application de l'article L. 121‑2 du même code sont retenues » ; 7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 644‑6 ainsi rédigé :