From 618d848ff2abbe98e1436a6529cce448de9e0254 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20432=20=E2=80=94=20art.=2025?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'ajout du mot "respectivement" n'a pas portée. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000432.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-25.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-25.md b/articles/article-25.md index b20212b..17c652e 100644 --- a/articles/article-25.md +++ b/articles/article-25.md @@ -54,8 +54,6 @@ b) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « militaire », sont ins a) Après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ; -b) Après le mot : « entre », il est inséré le mot : « respectivement » ; - c) Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;