From 365625e883084340dcca6c026435e3b795b24183 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Sun, 19 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN524=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, qui intègrent 36 milliards d'euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l'actualisation de la présente loi, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (la rédaction du projet de loi pourrait donner l'impression que la nouvelle trajectoire budgétaire n'interviendra qu'après une future actualisation, encore à venir). Sort : Adopté | Déposé le 19/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000524.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7deb4b6..060e845 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,9 +4,7 @@ L'article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmat 1° Au premier alinéa, le mot : « s'élève » est remplacé par le mot : « s'élevait en 2023 » ; -2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : - -« Après actualisation de la loi de programmation militaire, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, qui intègrent 36 milliards d'euros de ressources nouvelles réparties sur 2026‑2030, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 : +2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, qui intègrent 36 milliards d'euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l'actualisation de la présente loi, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 : » 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :