From aa48982b9d090326181e8c91b300de2c910236e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Molac Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20363=20=E2=80=94=20art.=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même deuxième phrase du même alinéa 4 par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». II. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 4 par les mots : « ou, durant les dix années suivant la cessation des fonctions lorsque le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions de l'agent le justifient ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à moduler le contrôle préalable des publications des anciens agents des services de renseignement afin d'assurer un équilibre entre préservation du secret défense et liberté d'expression. Il prévoit que l'obligation de déclarer et de transmettre une oeuvre au ministre préalablement à sa publication s'applique jusqu'à 5 ans suivant la cessation des fonctions de l'agent, ou, par dérogation, jusqu'à dix ans pour les agents qui ont exercé des responsabilités hiérarchiques ou sensibles. Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000363.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Jean Bodart Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Valérie Létard Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: David Habib Co-authored-by: Harold Huwart Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant