diff --git a/articles/article-add-15.md b/articles/article-add-15.md new file mode 100644 index 0000000..5dcd43e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-15.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 15) + +L'article 2 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par un 5° ainsi rédigé : + +« 5° De participer au maintien d'une base industrielle et technologique de défense nationale complète capable de couvrir l'aérien, le naval, le terrestre, les missiles, l'électronique, l'optronique, la cyberdéfense et le spatial. » +