diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn284.md b/articles/article-add-dn284.md new file mode 100644 index 0000000..250a273 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn284.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement DN284) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique du logement menée au sein du ministère des Armées à destination des militaires, des personnels civils de la défense et de leurs familles. + +Ce rapport dresse un état des lieux du parc de logements disponibles, analyse les besoins non satisfaits, évalue l'avancement et les résultats du plan « Ambition Logement » confié depuis le 1 er janvier 2023 à la société Nové, et recense les difficultés rencontrées par les occupants de logements en cours de rénovation. + +Il formule des préconisations en vue de renforcer l'attractivité et la fidélisation des personnels, en portant une attention particulière aux militaires du rang et aux agents de catégorie C. Il examine notamment l'opportunité de développer des partenariats avec les agences immobilières à proximité des emprises militaires ainsi que la création d'une bourse de logements dédiée. + +Le rapport précise les besoins de financement nécessaires à la mise à niveau quantitative et qualitative du parc immobilier du ministère des Armées. +