From b5481361054286bc63e6adacdfd2d0cbf5a3cab0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Constance Le Grip Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN22=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 8 de la loi de programmation militaire prévoit son actualisation avant la fin de l'année 2027. L'examen du présent projet de loi d'actualisation ayant vocation à s'achever d'ici l'été 2026, soit plus d'un an avant la date butoir précitée, il apparaît dès lors cohérent d'avancer en conséquence la date limite à laquelle la commission chargée de l'élaboration d'un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale doit être mise en place. Ainsi, le présent amendement prévoit que cette commission devra être mise en place avant le 30 juillet 2027, au lieu du 30 juin 2028. Cette accélération du calendrier permettra de faciliter l'adaptation de notre outil de défense dans la perspective de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, au regard de l'évolution du contexte géopolitique et de ses répercussions sur nos priorités stratégiques. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000022.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn22.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn22.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn22.md b/articles/article-add-dn22.md new file mode 100644 index 0000000..02e6c45 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn22.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN22) + +Au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ». +