From ba0629ec2adbcb0ba5672b61100f8c7d87f42a28 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Thu, 16 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN75=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2033?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport identifie les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD). Exposé sommaire : Comme tous les Français, nos entreprises subissent les verrous bureaucratiques qui freinent encore leur réactivité dans un contexte de dégradation globale de la sécurité. Si la Loi de Programmation Militaire prévoit des investissements financiers historiques, le succès de notre stratégie de « souveraineté industrielle » ne peut reposer sur les seuls crédits budgétaires. Il dépend également de notre capacité à instaurer une véritable agilité normative. Aujourd'hui, nos entreprises de défense, notamment les PME et ETI, font face à un empilement de normes (environnementales, administratives, d'urbanisme ou de certification) qui allongent les cycles de production et ralentissent la livraison des équipements. Pour passer à une véritable économie de guerre, il est indispensable de simplifier les procédures de passation de marchés et les contraintes réglementaires pesant sur les sites industriels sensibles. Ce rapport permettra d'identifier précisément les normes superflues et de proposer des mesures de simplification concrètes pour garantir que l'industrie française puisse répondre, avec la célérité requise, aux besoins de nos armées. Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000075.xml Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Christelle Minard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn75.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn75.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn75.md b/articles/article-add-dn75.md new file mode 100644 index 0000000..5ccaacd --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn75.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN75) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport identifie les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD). +