diff --git a/articles/article-add-7.md b/articles/article-add-7.md new file mode 100644 index 0000000..833157f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-7.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 7) + +Après l'article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé : + +« Art. L. 2122‑5-3 . – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. » +