diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ffe4bf1..643f7f9 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -54,5 +54,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « Art. L. 2333‑7. – Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. » +« Section 4 « Dispositions spécifiques en matière de sous-traitance « Art. L. 2333‑8 . — L'autorité administrative peut désigner, par filière industrielle de sous-traitance concourant à l'exécution d'un programme d'armement, un commissaire du Gouvernement de filière chargé d'assurer une mission de coordination et de surveillance auprès des sous-traitants principaux identifiés par l'autorité administrative. « Le commissaire du Gouvernement de filière exerce, auprès des entreprises qui lui sont désignées, les missions et prérogatives prévues au II de l'article L. 2333‑1 et aux articles L. 2333‑3 à L. 2333‑6. « Un décret en Conseil d'État détermine les critères de désignation des filières concernées et les modalités de coordination entre le commissaire du Gouvernement de filière et les commissaires du Gouvernement désignés en application de l'article L. 2333‑2. » + II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l'État ou avec ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi.