diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn149.md b/articles/article-add-dn149.md new file mode 100644 index 0000000..f73cd24 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn149.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement DN149) + +I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2. + +Ce rapport présente : + +1° L'exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ; + +2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ; + +3° Les écarts territoriaux constatés dans l'accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l' emploi des conjoints ; + +4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d'enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires. + +II. – La remise de ce rapport fait l'objet d'un débat dans les commissions permanentes compétentes à l'Assemblée nationale et au Sénat. + +III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de collecte des données et de présentation des indicateurs mentionnés au I. +