diff --git a/README.md b/README.md
index 3642f9c..81eccd8 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md
index 2423ea7..45487c6 100644
--- a/articles/article-07.md
+++ b/articles/article-07.md
@@ -12,7 +12,7 @@ I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de
 
 « 2° L'utilisation d'un outillage mentionné au premier alinéa ;
 
-« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsqu'ils ne sont pas inclus dans un produit cédé ou loué mentionné au 1°.
+« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsqu'ils ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°.
 
 « Les dispositions du présent article s'appliquent au sous‑traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d'un autre client que l'État ou le titulaire.