From c404e7741729eeef42685b62d8658a4009ccc81e Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example>
Date: Tue, 5 May 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
    « , notamment des PME/ETI ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur l'accès des PME-ETI aux grands programmes de défense.

Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000765.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant