diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index d368e3c..22a9172 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -38,8 +38,6 @@ b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités par les 8° L'article L. 242‑7 est abrogé ; -9° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de l'annexe, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; - 10° Le premier alinéa de l'article L. 611‑6 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l'article L. 241‑2, à l'exception des militaires et anciens militaires, et des articles L. 241‑3 et L. 241‑4. »