diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index ad15782..9559b30 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,3 +2,5 @@ Le tableau figurant au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 est remplacé par le tableau suivant : +Est considérée comme une opération extérieure relevant de l'article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national. « Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d'échange ou de coopération avec des armées alliées. » +