From cf4086bf5ff30cc8e44384ce190e6d58e9b7b75d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Errante Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN164=20=E2=80=94=20art.=2023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter cet alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 16, supprimer les mots : « chaque année ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « dans les meilleurs délais ou, au plus tard, dans les deux mois qui suivent tout changement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la durée de l'actualisation « chaque année » en une obligation d'information « dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux mois » en cas de changement de situation. Cette modification poursuit, tout d'abord, un objectif de simplification pour le citoyen, en adaptant la temporalité de la déclaration à la réalité de sa situation. En effet, celui-ci ne fait sa déclaration que s'il a eu un changement de situation et ne se retrouve pas contraint de se connecter chaque année. Plus efficace, cette évolution contribue à améliorer la qualité de la donnée administrative, sans alourdir la charge de gestion du service national. En favorisant des mises à jour au fil de l'eau plutôt qu'un traitement massif et périodique, elle permet de lisser la charge administrative et d'améliorer la fiabilité des informations disponibles. Par ailleurs, cette modification s'inscrit dans une démarche plus large de réflexion sur la simplification des relations entre l'administration et les usagers, en limitant la dispersion des obligations déclaratives et en allant vers une meilleure coordination des dispositifs existants. À terme, cette approche a vocation à favoriser l'émergence d'un guichet unique de l'État pour la gestion et la mise à jour des informations déclaratives, permettant de simplifier les démarches des usagers tout en améliorant l'efficacité et la cohérence de l'action publique, sans créer de charges supplémentaires, ni pour les administrés, ni pour l'administration. Le présent amendement vise ainsi à concilier simplification des démarches et efficacité de l'action, avec un objectif de modernisation de l'État, fondée sur une administration plus lisible, plus accessible et mieux coordonnée, contribuant à renforcer la confiance des usagers dans l'action publique. Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000164.xml Groupe: NI Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs