From d2bc799f3ebaf23cf00307bad36035e90ab71354 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20421=20=E2=80=94=20art.=2032?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux I bis et II » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « aux I bis et II » les mots : « au II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à faire cohérence avec les modifications apportées à l'article 13 du projet de loi. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000421.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: manquant