From d7a5f10e370af12fe01a90672e14a96bdcbe2880 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Tue, 14 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL47=20=E2=80=94=20art.=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le silence gardé à l'issue d'un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser qu'en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, l'exercice de l'activité est présumé ne pas faire l'objet d'une opposition. Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000047.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 5862496..871a087 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -20,6 +20,8 @@ Le défaut de transmission, par l'employeur, de la liste mentionnée à l'aliné III. – Avant d'exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit dans un domaine relevant d'un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d'un État étranger, d'une collectivité territoriale étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé ses fonctions mentionnées au I, est tenue d'en faire la déclaration auprès du ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s'applique durant les cinq années suivant la cessation des fonctions. +Le silence gardé à l'issue d'un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. + Le ministre peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée lorsqu'il estime, d'une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d'une divulgation par l'intéressé de savoir‑faire ou connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d'autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d'opposition lui est notifiée.