diff --git a/articles/article-add-32.md b/articles/article-add-32.md new file mode 100644 index 0000000..5c38d9b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-32.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 32) + +I. – Au premier alinéa de l'article L. 411‑13 du code de la sécurité intérieure, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». + +II. – Au premier alinéa de l'article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». +