From dfcb31e86239f124ba25445285751dbde68479a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Catherine Hervieu Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20744=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – L'article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » » II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes » « Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d'un montant inférieur à 10 millions d'euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence. « Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense et de sécurité portant sur des solutions technologiques innovantes. Si la loi de programmation militaire actualisée affirme une ambition de rapidité dans les acquisitions, elle ne prévoit pas de dispositif juridique spécifique permettant de l'atteindre pleinement. Le présent amendement propose ainsi d'introduire, au sein du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique, un régime adapté permettant d'alléger les modalités de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés de faible montant, afin de favoriser l'innovation et la réactivité industrielle dans le domaine de la défense. Au-delà, dans un contexte de hausse significative de la commande publique militaire, il s'agit de mobiliser pleinement cet effet de levier pour soutenir davantage les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises innovantes, en leur facilitant un accès direct aux contrats publics. Cette orientation répond à un double objectif : d'une part, renforcer l'efficacité économique et sociale de la dépense publique en diversifiant les acteurs bénéficiaires ; d'autre part, contribuer à une meilleure répartition territoriale de l'activité industrielle de défense, facteur de cohésion et de résilience des territoires. Ce dispositif s'inscrit dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique et fera l'objet d'un encadrement par décret en Conseil d'État. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000744.xml Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-744.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-744.md diff --git a/articles/article-add-744.md b/articles/article-add-744.md new file mode 100644 index 0000000..d0a73da --- /dev/null +++ b/articles/article-add-744.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 744) + +I. – L'article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » » + +II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé : + +« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes » + +« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d'un montant inférieur à 10 millions d'euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence. + +« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale. + +« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » +