From eaa5cf6a5081e57a5696fde079e261c0ba1b62e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Matthieu Bloch Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN336=20=E2=80=94=20art.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « ou la sécurité des infrastructures critiques, ou la préparation immédiate de la défense du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise inclure dans des menaces graves et actuelles, les menaces vis-à-vis de notre capacité directe à nous défendre ou à répliquer. La notion de préparation immédiate du territoire recouvre notamment l'ensemble des actions visant à mettre le pays en condition de faire face à un engagement imminent. Elle inclut par exemple la constitution et la mobilisation de stocks stratégiques et de pièces de maintenance, la remise en condition opérationnelle des équipements militaires. Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000336.xml Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Antoine Valentin Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-21.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index d83089f..66c8850 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -10,7 +10,7 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t « Art. L. 2143‑1. – L'état d'alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle : -« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ; +« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ; ou la sécurité des infrastructures critiques, ou la préparation immédiate de la défense du territoire. « 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense ;