From eac2b157d3950822df89a8f497c1069d49798126 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Cormier-Bouligeon?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20204=20(Rect)=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la création d'un fonds de pension orienté en priorité vers la base industrielle et technologique de défense. Ce fonds mobilise l'épargne des Français au service de la sécurité nationale. Exposé sommaire : La France dispose d'un stock d'épargne des ménages parmi les plus importants d'Europe. Plusieurs de nos partenaires européens ont démontré qu'un fonds souverain était un levier puissant et pérenne de financement des industries stratégiques. La France ne dispose pas de richesses liées à des ressources fossiles comme en possède la Norvège qui a créé le Government Pension Fund Global, ainsi seul un fonds de pension reposant sur l'épargne des Français permettrait de financer les industries de défense notamment les PME et ETI. Cet investissement offrirait aux épargnants une retraite par capitalisation adossée à des actifs industriels Français solides et utiles à la nation. Le présent amendement inscrit le principe d'un véhicule d'investissement dédié en priorité à la BITD. En finançant en partie la base industrielle et technologique de défense, ce fonds de pension permettra de financer in fine nos armées. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000204.xml Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Patricia Lemoine Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Paul Midy Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-204rect.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-204rect.md diff --git a/articles/article-add-204rect.md b/articles/article-add-204rect.md new file mode 100644 index 0000000..9db575d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-204rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 204 (Rect)) + +Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la création d'un fonds de pension orienté en priorité vers la base industrielle et technologique de défense. Ce fonds mobilise l'épargne des Français au service de la sécurité nationale. +