diff --git a/articles/article-add-411.md b/articles/article-add-411.md new file mode 100644 index 0000000..d6938b8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-411.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 411) + +Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu'ils se font à l'intérieur de l'OTAN, l'État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française. + +À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. » +