diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index d83089f..684d95f 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -12,7 +12,7 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t « 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ; -« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense ; +« 2° Ou rendant nécessaire la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense ; « 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d'emploi ou de leur emploi.