From ee06e3cd189677e2c1cdff389e70466f1c1e5083 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Matthieu Bloch Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN334=20=E2=80=94=20art.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de nature à justifier » les mots : « rendant nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le cadre d'urgence dans lequel l'état d'alerte pourra être prononcé. La notion de « nature à justifier » repose sur une appréciation extensive, qui pourrait permettre d'activer le dispositif dans des situations encore incertaines, hypothétiques ou simplement opportunes au regard des engagements internationaux de la France. Une telle formulation fait peser un risque de déclenchement anticipé ou disproportionné de mesures qui doivent rester exceptionnelles. Ainsi, la modification en « rendant nécessaire » introduit un critère fondé sur une nécessité objective et avérée. Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000334.xml Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Antoine Valentin Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-21.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index d83089f..684d95f 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -12,7 +12,7 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t « 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ; -« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense ; +« 2° Ou rendant nécessaire la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense ; « 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d'emploi ou de leur emploi.