From f0835f99cb1104a4a2d12c2a20b81bc76e2aa25b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20179=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 47, substituer aux mots : « volontariat d'appelé » les mots : « contrat de volontaire ». Exposé sommaire : Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé". Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000179.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-24.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 7c18687..be5e18d 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -92,7 +92,7 @@ IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 5° L'article L. 325‑44 est complété par un 3° ainsi rédigé : -« 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du même code sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ; +« 3° Les personnes ayant souscrit un contrat de volontaire du service national en application de l'article L. 121‑2 du même code sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ; 6° À l'article L. 522‑6, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du même code sont retenues » ;