From fd978940efce9bc55a2aff0cce13bf23d8362afb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie=20R=C3=A9calde?= Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN139=20=E2=80=94=20art.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la première première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « de deux mois » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle du Parlement sur la prorogation du dispositif d'état d'alerte de sécurité nationale, en précisant que le Parlement se prononce sur celle-ci au bout d'un mois (plutôt que deux), à travers le vote d'une loi l'autorisant. Ce délai de trente jours s'inscrit dans une logique de cohérence avec le délai constitutionnel existant à l'article 16, assurant ainsi l'harmonisation des procédures et la préservation de l'équilibre institutionnel. Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000139.xml Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs