diff --git a/articles/article-add-7.md b/articles/article-add-7.md deleted file mode 100644 index 833157f..0000000 --- a/articles/article-add-7.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 7) - -Après l'article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé : - -« Art. L. 2122‑5-3 . – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. » -