diff --git a/articles/article-add-dn4.md b/articles/article-add-dn4.md deleted file mode 100644 index 845e623..0000000 --- a/articles/article-add-dn4.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement DN4) - -Au IV de l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au 3° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1°,2° et 3 du I », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité inclusion portant la mention invalidité, priorité ou stationnement ». -