diff --git a/articles/article-add-cf4.md b/articles/article-add-cf4.md deleted file mode 100644 index 6e81876..0000000 --- a/articles/article-add-cf4.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CF4) - -Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau et les causes du dérapage des restes à payer, restes à charge et reports de charges. Il précise les conséquences de ces derniers sur les capacités d'exécution budgétaire des programmes prévus dans le rapport annexé à la présente loi. -