diff --git a/articles/article-26.md b/articles/article-26.md index 642c21d..766ef0a 100644 --- a/articles/article-26.md +++ b/articles/article-26.md @@ -1,4 +1,18 @@ # Article 26 -Au premier alinéa de l'article L. 311‑2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ». +I. – L'article L. 331‑1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi rédigé : + +« Art. L. 331‑1. – Un titre de reconnaissance de la Nation peut être délivré aux personnes qui ont participé : + +« 1° Aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre ; + +« 2° À des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. + +« Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret. » + +II. – L'article L. 222‑2 du code de la mutualité est ainsi modifié : + +a) Aux 3°, 5° et 6° et à la fin de l'avant‑dernier alinéa, le mot : « nation » est remplacé par le mot : « Nation » ; + +b) Au 7°, après le mot : « guerre », sont insérés les mots : « ou aux missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins mentionnées au 2° de l'article L. 331‑1 du même code ».