diff --git a/articles/article-25-ter.md b/articles/article-25-ter.md index a10c6dd..1072deb 100644 --- a/articles/article-25-ter.md +++ b/articles/article-25-ter.md @@ -4,6 +4,8 @@ I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est ins « 29° bis La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; ». +II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + TITRE V RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE