diff --git a/articles/article-add-dn10.md b/articles/article-add-dn10.md deleted file mode 100644 index 52a4133..0000000 --- a/articles/article-add-dn10.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement DN10) - -Après le 12° de l'article 9 de la loi n°2023‑73 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé : - -« 13° Un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées. » -